Letter to MEPs - Français

Cher/Chère député.e du Parlement Européen,

Je vous écris en tant que micro-entreprise and membre de Eu-MEA (Alliance des Micro-Entreprises Européennes) pour vous demander de voter lors de la proposition de règlement du parlement européen (COM/2025/982) de suspendre l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs (REP), selon l'article 45(3) de Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), le nouveau règlement européen relatif aux emballages et aux déchets liés, jusqu'à 2035, dans un projet de rapport, qui accorderait seulement ces avantages aux micro et petites entreprises.

Nous vous prions également de plaider pour un point unique d'enregistrement et de paiement au niveau de l'UE afin de modifier la réglementation actuelle sur la REP, qui est fragmentée et coûteuses.

Le marché unique traverse une crise pour les petits créateurs. Il est aujourd'hui plus difficile, coûteux and lourd administrativement pour un artiste indépendant ou une micro-entreprise d'envoyer un colis ou même une lettre à un pays voisin de l'UE, qu'à travers le monde.

La Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) a été pensée pour responsabiliser les grandes pollueurs. Cependant, elle a créé un obstacle disproportionné qui impose un système de "paiement-à-l'accès", ce qui freine les micro-entreprises et favorise les multinationales.

Ces multinationales, qui emploient des services juridiques, peuvent absorber ces coûts de conformité. Mais pour un artiste indépendant, un auto-entrepreneur ou une petite entreprise, il est financièrement et administrativement impossible d'expédier même 10 petits colis par an vers un autre pays de l'UE, car ça impliquerait de s'inscrire auprès de 27 différents registres nationaux, d'employer des mandataires locaux coûteux, de payer des frais annuels et de déposer des rapports complexes dans différents langages.

Ce système ne protège pas les petites entreprises, il les détruit.

NOTRE RÉALITÉ EN TANT QUE MICRO ET PETITES ENTREPRISES

C'est déjà en train de se produire. De nombreux artistes indépendants, d'artisans ou de petites entreprises ont annoncé devoir suspendre les livraisons vers l'Europe ou devoir fermer leur entreprise. Il est déchirant de voir une réglementation conçue superficiellement détruire des milliers d'emplois, de rêves et de projets passionnés en un jour.

Les marchés nationaux ne suffisent parfois pas à permettre aux créateurs indépendants de vivre, and ces derniers ne peuvent pas attendre des années que Bruxelles règle ce problème. Nous avons besoin de payer nos factures et de manger aujourd'hui.

J'insiste pour rappeler que la demande n'est pas d'exclure les micro-entreprises de la REP et de les empêcher de faire leur part, mais plutôt d'établir un système administratif et financier proportionnel à la quantité de colis que ces micro-entreprises introduisent dans le marché de chaque État membre.

CE QUE NOUS DEMANDONS EN TANT QU'Eu-MEA

C'est pour ça que, avec l'Eu-MEA, nous vous demandons, en tant que député.e nous représentant, de voter lors de la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (COM/2025/982), et de considérer un système REP proportionnel, qui prend en compte les micro-entreprises, la mise en place d'une simplification administrative et d'un point d'enregistrement unique à tout l'UE, ainsi que d'un seuil minimal adapté pour les très petites quantités d'emballages dans le cadre des ventes transfrontalières.

COMMENT LE PARLEMENT EUROPÉEN EST ARRIVÉ À CES RÉSULTATS PRÉJUDICIABLES

CE QUE NOUS DEMANDONS EN TANT QU'Eu-MEA

C'est pour ça que, avec l'Eu-MEA, nous vous demandons, en tant que député.e nous représentant, de voter lors de la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (COM/2025/982), et de considérer un système REP proportionnel, qui prend en compte les micro-entreprises, la mise en place d'une simplification administrative et d'un point d'enregistrement unique à tout l'UE, ainsi que d'un seuil minimal adapté pour les très petites quantités d'emballages dans le cadre des ventes transfrontalières.

CE QUE NOUS DEMANDONS EN TANT QU'Eu-MEA

C'est pour ça que, avec l'Eu-MEA, nous vous demandons, en tant que député.e nous représentant, de voter lors de la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL (COM/2025/982), et de considérer un système REP proportionnel, qui prend en compte les micro-entreprises, la mise en place d'une simplification administrative et d'un point d'enregistrement unique à tout l'UE, ainsi que d'un seuil minimal adapté pour les très petites quantités d'emballages dans le cadre des ventes transfrontalières.

POUR VOTRE INFORMATION, CHAQUE POINT EST APPROFONDI CI-DESSOUS.

1 - Éléments juridiques et factuels : Une évaluation d'impact pour le PPWR a bien été réalisée. Elle a été élaborée sous la responsabilité de la DG Environnement et réalisée par des consultants externes : Eunomia (chef de projet), aux côtés d’Arcadis, de Milieu et de COWI (SWD(2022) 384, section 1.4, « Éléments probants, sources et qualité »). Elle a été soumise à deux reprises au Comité d’examen de la réglementation (l’organe de contrôle de la qualité interne de la Commission) : un avis négatif a été émis le 13 mai 2022, suivi d’un avis favorable assorti de réserves le 30 septembre 2022.

L'oubli des micro-entreprises ne réside pas dans l'absence de procédure, mais dans la distinction entre ce que la procédure a mesuré et ce qu'elle a omis de prendre en compte. L'évaluation a chiffré les coûts pour les grands acteurs et pour le secteur des déchets (par exemple, 10,3 milliards d'euros de coûts ponctuels liés à l'harmonisation de l'étiquetage). En revanche, la charge pesant sur une micro-entreprise expédiant des produits emballés à des clients dans d'autres pays de l'UE, n'a jamais été quantifiée, alors même que la Commission avait été expressément alertée à ce sujet lors de sa propre consultation

2 - Éléments juridiques et factuels : cet avis négatif n'était pas une simple formalité. Au cours de ses deux examens, le Comité d'examen de la réglementation a formulé seize observations de fond sur l'analyse d'impact (SWD(2022) 384) : six lors de la première phase et dix lors de la seconde. Celles-ci portaient sur la cohérence avec la directive sur les plastiques à usage unique, le choix d'un règlement plutôt que d'une directive, la répartition des coûts entre les producteurs d'emballages et les consommateurs, l'analyse coûts-avantages, l'incidence sur l'emploi ainsi que sur le système de compensation réglementaire « one in, one out »

Aucune de ces seize observations ne concernait les microentreprises ni les petits vendeurs à distance. Bien que le Comité ait examiné l'analyse avec rigueur et en ait exigé la révision, les plus petites entreprises opérant à l'échelle transfrontalière n'ont jamais figuré parmi leurs préoccupations.

3 - Éléments juridiques et factuels : cet avis négatif n'était pas une simple formalité. Au cours de ses deux examens, le Comité d'examen de la réglementation a formulé seize observations de fond sur l'analyse d'impact (SWD(2022) 384) : six lors de la première phase et dix lors de la seconde. Celles-ci portaient sur la cohérence avec la directive sur les plastiques à usage unique, le choix d'un règlement plutôt que d'une directive, la répartition des coûts entre les producteurs d'emballages et les consommateurs, l'analyse coûts-avantages, l'incidence sur l'emploi ainsi que sur le système de compensation réglementaire « one in, one out »

Aucune de ces seize observations ne concernait les microentreprises ni les petits vendeurs à distance. Bien que le Comité ait examiné l'analyse avec rigueur et en ait exigé la révision, les plus petites entreprises opérant à l'échelle transfrontalière n'ont jamais figuré parmi leurs préoccupations.

3 - Éléments juridiques et factuels : il a été signalé à la Commission, lors de sa propre consultation, que cette omission ne pouvait s'expliquer par un manque d'information. Dans le cadre de la consultation publique sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), les participants ont clairement indiqué que, pour les petites entreprises, les coûts administratifs liés à une adhésion adéquate au dispositif REP et à l'enregistrement des produits pouvaient largement dépasser le coût du traitement des déchets (SWD(2022) 384). C'est précisément la situation des micro-entreprises : un coût administratif fixe supérieur au coût réel de l'élimination des emballages qu'elles expédient.

Cet avertissement n'était pas isolé. Lors d'un atelier avec les parties prenantes en juin 2021, alors qu'il était question de la minimisation des emballages, les participants ont averti qu'imposer des emballages sur mesure risquait de pénaliser de manière disproportionnée les petites entreprises ; les représentants du secteur ont par ailleurs exprimé leurs préoccupations quant à l'absence de soutien aux PME pour leur permettre de s'adapter. La Commission a pris acte de ces deux avertissements, sans toutefois les traduire en une estimation chiffrée des coûts ventilée par taille d'entreprise.

4 - Éléments juridiques et factuels : le contraste est d'autant plus frappant lorsqu'on le compare aux éléments que l'évaluation a chiffrés. Concernant l'harmonisation de l'étiquetage, la Commission a avancé un chiffre précis : 10,3 milliards d'euros de coûts ponctuels pour les entreprises, montant qui, selon elle, serait compensé par les économies administratives découlant de la suppression des systèmes d'étiquetage nationaux divergents (SWD(2022) 384). La capacité à produire des estimations de coûts précises et à grande échelle existait bel et bien.

En revanche, l'évaluation ne fournit aucun chiffre équivalent concernant la charge pesant sur une petite entreprise. Le même document qui permettait de calculer les coûts d'étiquetage n'a avancé aucun chiffre quant au coût de la conformité pour les plus petits vendeurs, soit le groupe qui avait pourtant soulevé le problème lors de la consultation. Ce qui pouvait être mesuré pour les grands acteurs l'a été ; ce qui incombait aux plus petites entreprises a été laissé de côté.

5 - Éléments juridiques et factuels : l'évaluation comporte une section spécifiquement consacrée à la répartition des coûts : l'annexe 3, intitulée « Qui est concerné et de quelle manière ? » (SWD(2022) 384, partie 2/2). Elle classe les acteurs en trois catégories : citoyens/consommateurs, entreprises et administrations.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont regroupées dans l'unique catégorie « Entreprises ». À la lecture de l'annexe, les termes « micro-entreprise », « petite entreprise » et « PME » n'apparaissent pas une seule fois. Un atelier employant trois personnes et une multinationale figurent dans la même case et sont traités de manière identique ; le coût est exprimé sous la forme d'un chiffre global pour les « entreprises », sans jamais être ventilé pour refléter l'impact différencié de ce coût selon la taille de l'entreprise. Ainsi, dans la seule partie de l'évaluation destinée à montrer qui est touché par la législation et comment, aucune distinction n'est faite pour les plus petites entreprises.

6 - Éléments juridiques et factuels : il ne s'agit pas d'une défaillance isolée. Une analyse conjointe menée par les fédérations d'entreprises européennes (le « SME Test Benchmark 2022 », réalisé par BusinessEurope, Eurochambres et SMEunited) a passé en revue 26 analyses d'impact et a révélé que seules cinq d'entre elles distinguaient spécifiquement l'impact sur les micro-entreprises ; dans la majorité des cas, ces dernières sont englobées dans la catégorie plus large des « PME ». La toolbox de la Commission pour une « meilleure réglementation » le reconnaît elle-même : une approche uniforme à l'égard des PME s'est avérée inefficace, car l'impact sur une micro-entreprise diffère sensiblement de celui sur une entreprise de taille moyenne.

Une précision importante toutefois : le dossier PPWR ne figurait pas parmi ces 26 anamlyses, car l'étude de référence portait sur un cycle antérieur. La proposition PPWR datant du 30 novembre 2022, il était trop tard pour qu'elle y soit incluse. Cette analyse n'évalue donc pas directement le PPWR. Ce qu'elle met en évidence, en revanche, c'est un phénomène systémique documenté : l'absence systématique de traitement différencié des micro-entreprises, dans lequel s'inscrit précisément l'analyse du PPWR, comme le démontrent les points 1 à 5.

7 - Éléments juridiques et factuels : il y a une mesure ici avec une réelle portée juridique : le principe de proportionnalité. En vertu des traités de l'UE (article 5, paragraphe 4, du TUE), toute mesure européenne doit être propre à atteindre son objectif et ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour y parvenir. L'imposition d'une charge administrative fixe, identique quelle que soit la taille de l'entreprise, alors que ce coût fixe est négligeable pour une grande société mais peut dépasser la valeur totale des déchets produits par une micro-entreprise, soulève une question sérieuse de proportionnalité : celle de savoir si la mesure, telle qu'elle s'applique aux plus petites entreprises, excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental visé.

Une précision s'impose toutefois, pour que l'argument soit solide : il est difficile d'obtenir gain de cause sur le fondement de la proportionnalité devant la Cour de justice. Celle-ci accorde au législateur européen une large marge d'appréciation dans ce type de choix réglementaires et n'annule que rarement des mesures pour cause de disproportionnalité. Il ne s'agit donc pas d'affirmer que le règlement PPWR est illégal, ce qui n'est pas le cas. L'argument est plutôt que la charge imposée aux micro-entreprises n'a jamais fait l'objet d'une vérification de proportionnalité conforme aux règles de l'UE elles-mêmes, et qu'une exemption ciblée pour les plus petites entreprises constituerait une correction adaptée que l'évaluation initiale a omis d'opérer.

8 - Éléments juridiques et factuels : la libre circulation des marchandises ne constitue pas un simple détail du droit de l'UE, mais l'un de ses principes fondateurs, inscrit dans les traités (articles 34 à 36 du TFUE). Afin de la préserver sur le marché numérique, l'UE a adopté le règlement (UE) 2018/302, qui interdit le géoblocage injustifié, c'est-à-dire le fait de bloquer ou de limiter l'accès d'un client à des achats en ligne transfrontaliers en fonction de sa nationalité, de sa résidence ou de son lieu d'établissement. L'objectif affiché était de permettre aux marchandises et aux clients de circuler au-delà des frontières de l'UE, sans discrimination.

Le règlement PPWR va à l'encontre de cette logique. En pratique, il rétablit une frontière autour de chaque État membre. Il ne s'agit pas d'une frontière physique, mais administrative. Pour vendre dans un pays, une micro-entreprise doit d'abord s'inscrire au régime de responsabilité élargie des producteurs (REP) de ce pays et en acquitter les frais. Sur le marché, ce système est radical : pas d'inscription dans un pays, pas d'expédition vers celui-ci. Ainsi, le plus petit des vendeurs se retrouve pris entre deux dispositions du droit de l'UE, aux objectifs opposés : l'une conçue pour garantir qu'un client situé dans un autre État membre puisse effectuer un achat auprès de lui, l'autre conditionnant cette vente au franchissement d'un obstacle administratif dans chaque pays.

Une précision s'impose toutefois par souci d'honnêteté : le règlement (UE) 2018/302 n'oblige aucun commerçant à vendre ou à livrer physiquement des marchandises dans tous les États membres. Il laisse expressément au commerçant la liberté de ne pas livrer de marchandises à un client situé dans un autre pays. Il ne s'agit donc pas d'un cas manifeste où une loi en enfreint une autre. La question est plus subtile : l'UE a mis en place un cadre visant à supprimer les frontières intérieures pour les petits vendeurs en ligne, tout en créant un autre cadre qui les rétablit sous forme d'obstacles administratifs, sans jamais concilier les deux. Cette contradiction demeure irrésolue au sein même de son ensemble de règles juridiques.

9 - Éléments juridiques et factuels : l'UE ne manque pas de règle concernant la prise en compte des plus petites entreprises avant de légiférer. Elle en possède une, mais elle ne l'a pas appliquée sur le fond. En vertu du « Small Business Act » pour l'Europe et des lignes directrices de la Commission sur une meilleure réglementation, le principe « Think Small First » et le test PME obligatoire imposent à la Commission d'évaluer, en amont et de manière concrète, l'incidence d'une mesure envisagée sur les petites entreprises et les micro-entreprises, et d'envisager pour elles des régimes allégés ou des exemptions lorsque la charge est disproportionnée.

Dans le dossier PPWR, ce mécanisme existait formellement mais s'est avéré vide pour les plus petits vendeurs. Comme le montrent les points 1 à 5 : la charge pesant sur les micro-entreprises n'a jamais été quantifiée (points 1 et 4) ; les mises en garde formulées lors de la consultation ont été consignées mais n'ont pas été traduites en coûts chiffrés (point 3) ; et, dans l'annexe même qui énumère les entités concernées, les micro-entreprises n'apparaissent pas du tout (point 5). Un test effectué sur le papier, mais qui ne mesure jamais l'impact sur le groupe qu'il est censé protéger, n'a pas été appliqué conformément à l'esprit de ses propres règles. La proposition du Parlement visant à mettre en place des mesures d'allègement sur les micro-entreprises et les petites entreprises constitue tout simplement la correction que le test PME aurait dû apporter dès le départ.

10 - Éléments juridiques et factuels : si l'on prend du recul, un fil conducteur relie l'ensemble de la situation. L'UE exige des plus petites entreprises une conformité irréprochable et détaillée (s'enregistrer dans chaque pays, désigner un représentant, assurer le suivi de la moindre fraction d'emballage, respecter tous les délais), alors qu'elle n'a pas appliqué cette même exigence à elle-même lors de l'élaboration de la règle.

Son propre comité d'examen a rejeté l'analyse d'impact lors de la première présentation (point 1). Sa propre consultation a averti que les coûts administratifs pourraient dépasser les coûts liés à la gestion des déchets pour les petites entreprises (point 3). Elle a trouvé les ressources nécessaires pour chiffrer à 10,3 milliards d'euros le coût de l'étiquetage, mais n'a fourni aucun chiffre concernant la charge pesant sur une entreprise de trois personnes (point 4). Dans la section même énumérant les entités concernées par la législation, les micro-entreprises ne sont pas mentionnées (point 5). Son propre « test PME » et le principe « Think Small First » ) lui imposaient d'évaluer cette charge en amont, ce qu'elle n'a pas fait (point 9).

.Avant toute intervention physique sur l'environnement, le droit de l'UE exige une évaluation concrète et préalable des dommages : une évaluation spécifique, chiffrée et imputable. Alors que c'est une intervention législative susceptible d'évincer les plus petites entreprises du commerce transfrontalier, une obligation équivalente existait sur le papier mais n'a pas été respectée dans les faits. Il ne s'agit pas ici d'affirmer que l'UE a enfreint la loi ; ce n'est pas le cas. L'argument est que l'UE exige des plus petites entreprises une rigueur dont elle a elle-même fait défaut lorsqu'il s'est agi d'évaluer l'impact de ce règlement sur elles.

La solution est ciblée et non radicale : il s'agit de mesurer la charge qui n'a jamais été quantifiée — bien qu'elle ait été signalée et consignée — et d'en exonérer les micro-entreprises.

UN AUTRE POINT.

Il existe une véritable contradiction au cœur de cette situation, et il convient de l'énoncer clairement. L'Europe tire sa force de son unité. Ce n'est pas un slogan inventé pour les besoins de la cause, mais un principe activement défendu par les dirigeants de l'Union eux-mêmes. Dans une communication officielle du Conseil européen sur les réseaux sociaux (compte Instagram @eucouncil), le président du Conseil, António Costa, a présenté l'unité européenne comme la source de la force de l'Europe, notamment en matière de sécurité et de défense communes. Sur ce point, il a raison et mérite d'être soutenu : là où l'unité confère de la force, qu'il s'agisse de sécurité, de défense, ou d'une position commune face au monde, l'Union doit effectivement agir en tant qu'une seule unité.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un simple carton qu'un petit fabricant expédie à un client par-delà une frontière, cette unité s'évanouit soudainement. Au lieu d'un marché unique et d'un système unifié, la réglementation sur les emballages impose vingt-sept procédures d'enregistrement distinctes, vingt-sept systèmes administratifs nationaux et vingt-sept coûts ; ce fardeau pèse le plus lourdement sur les plus petites entreprises, celles qui sont les moins à même de le porter.

La contradiction apparaît donc sous sa forme la plus simple : l'Europe s'unit là où elle doit faire preuve de force, mais se fragmente précisément là où l'unité aiderait le plus ceux qui en ont besoin. Le marché unique reposait sur la promesse que les marchandises et les personnes pourraient franchir les frontières intérieures de l'Europe sans entrave. Pour les très petites entreprises, cette réglementation rétablit discrètement ces frontières, non pas sous la forme de droits de douane, mais sous celle de contraintes administratives.

Rien de tout cela ne constitue un argument contre l'Europe, contre l'unité ou contre le point de vue du président Costa, qui est tout à fait fondé. C'est tout le contraire. Il s'agit de plaider pour que l'Europe soit, sur ce point précis, ce que ses propres dirigeants affirment qu'elle doit être partout ailleurs, et ce qu'elle sait déjà être : une entité unie.

LE PARADOXE DE L'EMBALLAGE : LA LOI EMPÊCHE LA PROTECTION DONT LES PRODUITS FRAGILES ONT BESOIN

La réglementation tire le petit fabricant de produits fragiles dans deux directions opposées, sans qu'il soit possible de satisfaire aux deux exigences simultanément. En vertu de l'article 24 du règlement (UE) 2025/40, les emballages destinés au commerce électronique, au transport et au regroupement de marchandises doivent respecter un « taux de vide » maximal de 50 % ; le principe de minimisation s'appliquera à partir du 12 août 2026, et le plafond strict de 50 % entrera en vigueur le 1er janvier 2030. Point crucial : le vide se mesure en volume, et les matériaux de calage protecteurs (mousse, coussins d'air, papier, inserts, etc.) sont comptabilisés comme du vide. Opter pour un matériau de calage plus « écologique » n'y change rien : en termes de volume, le calcul reste identique.

Pour quiconque expédie des moulages en plâtre, des céramiques ou tout autre objet cassable, cette règle se heurte frontalement aux lois de la physique. Pour survivre au transport, un objet fragile nécessite une couche de protection ; c'est elle qui évite qu'il n'arrive en morceaux. Or, c'est précisément cette couche que la réglementation comptabilise comme vide. La loi incite donc le petit fabricant à réduire la quantité du matériau même qui garantit l'intégrité des marchandises fragiles. Certes, une certaine souplesse est pour l'instant reconnue pour les articles fragiles, mais la méthode de calcul du taux n'est même pas encore finalisée : la Commission ne doit l'adopter que d'ici le 12 février 2028. Les entreprises sont donc sommées de se conformer à une règle dont les modalités n'existent pas encore.

La réglementation encourage également la réutilisation des emballages. En théorie, on pourrait imaginer que le destinataire du colis réutilise le carton. En pratique, pour les ventes à distance, cette idée ne se met pas en place de manière réaliste. L'emballage effectue un trajet aller sans jamais revenir à l'expéditeur ; ce dernier ne peut donc pas le réutiliser. Quant à savoir si le destinataire le pourra, tout dépend d'une série d'incertitudes : les dimensions du carton conviendront-elles à ce qu'il souhaiterait éventuellement expédier ? C'est peu probable, car la règle du taux de vide incite à ajuster au plus près la taille du carton à un produit spécifique, le rendant ainsi moins adapté à tout autre usage. Est-ce que l'emballage a survécu au transport intact plutôt que d'être écrasé, bosselé ou fragilisé, est-il arrivé propre ou est-ce que le destinataire est prêt à réutiliser un carton portant la marque et le logo d'un tiers ?

Tout cela soulève une question plus fondamentale. Un petit vendeur optimise déjà ses emballages, non pas parce qu'une loi l'y oblige, mais parce que sa survie en dépend. Chaque gramme d'emballage supplémentaire entraîne un surcoût d'expédition, répercuté sur chaque colis. Personne n'expédie un produit léger dans un carton lourd, rigide et renforcé dans le seul but qu'il soit réutilisé un jour, car ce poids accru fait grimper les frais de port et rend le produit trop cher pour le marché. Ajuster la taille au plus juste, alléger les matériaux, utiliser le minimum d'emballage garantissant la protection des marchandises : voilà des pratiques que les petits vendeurs adoptent depuis des années par pure nécessité économique, bien avant que la réglementation ne l'exige. Pour eux, cette loi ne modifie pas les comportements qu'elle prétend encourager. Ils optimisaient déjà leurs emballages et réutilisaient ceux d'autres entreprises, ce que la nouvelle réglementation ne pourra pas permettre. Ce qu'elle ajoute, ce ne sont pas de meilleures pratiques, mais des coûts et de la paperasse qui viennent se greffer sur des méthodes déjà existantes.

Ces deux objectifs entrent ainsi en conflit direct. L'injonction de « réduire le vide » pousse le fabricant à ajuster chaque carton au plus près du produit. À l'inverse, la « conception en vue de la réutilisation » nécessite des emballages génériques et suffisamment robustes pour servir à plusieurs produits et être réutilisés à maintes reprises. Un carton moulé précisément pour accueillir un objet en plâtre, sans aucun espace de protection, est aux antipodes d'un carton réutilisable par n'importe qui pour n'importe quel usage. La loi exige les deux à la fois ; or, pour les petits fabricants de produits fragiles, elle ne permet d'atteindre aucun de ces objectifs, tout en imposant des coûts et des démarches administratives supplémentaires.

LA SOLUTION ENVISAGÉE

Il existe une issue constructive à cette situation, et l'UE n'a pas besoin de l'inventer, puisqu'elle a déjà mis en place un mécanisme similaire dans d'autres domaines.

Lorsqu'un petit vendeur expédie des marchandises au sein de l'UE, le problème ne réside pas dans le coût de gestion des déchets en soi, mais dans l'obligation de s'enregistrer, de déclarer les données et de payer séparément dans chaque pays, chacun disposant de son propre système, de ses propres tarifs et de ses propres procédures administratives. La réponse évidente réside dans un point unique d'enregistrement et de paiement à l'échelle de l'UE : une seule inscription, une seule déclaration, un seul paiement, les fonds étant ensuite répartis entre les dispositifs nationaux selon les tarifs propres à chaque pays. L'objectif environnemental est pleinement préservé (chaque pays perçoit toujours la redevance correspondant aux déchets générés sur son territoire), tandis que la charge administrative, multipliée par vingt-sept, disparaît.

Il ne s'agit pas d'une idée utopique. L'UE applique déjà exactement ce modèle dans deux domaines. En matière de TVA, le guichet unique (OSS) permet à une entreprise de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes dans toute l'UE via un portail national unique ; la taxe est ensuite reversée à chaque État membre au taux qui lui est propre. Le problème que résout l'OSS (diversité des taux nationaux, sommes dues à différents pays) est précisément celui qui se pose pour la responsabilité élargie des producteurs (REP) appliquée aux emballages.

La même logique prévaut dans le secteur européen de la santé. Grâce à la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), instaurée par le règlement (CE) n° 883/2004, un citoyen dispose d'une carte unique délivrée par son pays de résidence qui lui permet de recevoir des soins dans n'importe quel autre pays de l'UE, aux tarifs de son pays. Ensuite, le pays de résidence rembourse le pays traitant son citoyen selon leurs tarifs. En 2023 seulement, ce système a compté environ 2,3 millions de demandes de remboursement, pour une somme de 1,3 milliards d'euros. C'est donc vingt-sept systèmes de santé différents, avec des tarifs différents, qui sont uniformisés sans que la patient ait à naviguer à travers vingt-sept bureaucraties.

Alors qu'il est dit que la REP ne peut pas être centralisée parce que chaque pays a ses propres règles et tarifs, la solution existe déjà : l'UE a auparavant résolu ce problème, à une échelle comparable, pour la TVA et le système de santé. Un point d'enregistrement centralisé, idéalement intégré à la future loi sur l'économie circulaire, dans laquelle l'UE a elle-même annoncé une révision des obligations REP, permettrait de respecter ces obligations environnementales tout en ôtant ce qui écrase les plus petits vendeurs : non pas la taxe, mais les vingt-sept charges administratives requises.

En vous remerciant pour que temps que vous nous accorderez,

Bien à vous,

Membre de l'Eu-MEA